DAAF : Nouvelles obligations

Une modification importante des conditions de pose des détecteurs de fumée est en cours, induite par un amendement à la Loi MACRON. Il précise que « Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévue à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
Cette loi est en cours d'examen par le Sénat. Vous serez informé de sa publication au Journal Officiel en suivant les infos sur www.dualexpertises.fr.