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Certificat d'habitabilité PTZ
Annexe du décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 LIEN.
Un prêt à taux zéro peut être accordé par l'Etat lors de l'achat d'un bien immobilier pour résidence principale dans plusieurs cas: achat d'un logement neuf, achat d'un logement existant, achat pour transformation.
Dans le cadre de l'achat d'un logement existant, si le bien a été achevé il y a plus de vingt ans, un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires est obligatoirement annexé au contrat de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.
Nous intervenons sur site et constatons l'état du bien. Nous relevons les parties du bâti ou équipement à mettre aux normes. Nous rédigeons un rapport clair et précis, indiquant les éventuels travaux à mettre en œuvre dans le bâti pour satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité.
Annexe du décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 LIEN.
Un prêt à taux zéro peut être accordé par l'Etat lors de l'achat d'un bien immobilier pour résidence principale dans plusieurs cas: achat d'un logement neuf, achat d'un logement existant, achat pour transformation.
Dans le cadre de l'achat d'un logement existant, si le bien a été achevé il y a plus de vingt ans, un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires est obligatoirement annexé au contrat de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.
Nous intervenons sur site et constatons l'état du bien. Nous relevons les parties du bâti ou équipement à mettre aux normes. Nous rédigeons un rapport clair et précis, indiquant les éventuels travaux à mettre en œuvre dans le bâti pour satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité.
13 rue de la cité Foulc - 30000 Nîmes -
tel : 04 66 76 21 13 
