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Mise en Copropriété
Dans le but d'optimiser la vente, ou dans le cadre d'une succession, une découpe de votre immeuble en différents lots peut être envisagée.
Il faut alors fournir à votre notaire deux documents en plus des diagnostics techniques obligatoires :
- un état descriptif de division
- un diagnostic technique avant mise en copropriété.
Etat descriptif de division
(selon l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière et l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17 mars 1967) Lien
Afin de procéder à la division, il est nécessaire de préciser à l'avance les différentes parties privatives et communes.
Nous intervenons sur site afin de procéder à tous les relevés nécessaires. Nous divisons l'immeuble dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Nous calculons les tantièmes de copropriété et fournissons des plans précis afin d'établir l'état descriptif de division.
Diagnostic technique avant mise en copropriété
L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) Lien
Pour toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans, un diagnostic technique doit être effectué. Il constate l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, l'état des conduits et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité.
Nous réalisons ce diagnostic qui sera porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots. Le futur acheteur peut ainsi apprécier plus facilement les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir
Dans le but d'optimiser la vente, ou dans le cadre d'une succession, une découpe de votre immeuble en différents lots peut être envisagée.
Il faut alors fournir à votre notaire deux documents en plus des diagnostics techniques obligatoires :
- un état descriptif de division
- un diagnostic technique avant mise en copropriété.
Etat descriptif de division
(selon l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière et l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17 mars 1967) Lien
Afin de procéder à la division, il est nécessaire de préciser à l'avance les différentes parties privatives et communes.
Nous intervenons sur site afin de procéder à tous les relevés nécessaires. Nous divisons l'immeuble dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Nous calculons les tantièmes de copropriété et fournissons des plans précis afin d'établir l'état descriptif de division.
Diagnostic technique avant mise en copropriété
L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) Lien
Pour toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans, un diagnostic technique doit être effectué. Il constate l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, l'état des conduits et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité.
Nous réalisons ce diagnostic qui sera porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots. Le futur acheteur peut ainsi apprécier plus facilement les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir
2 plan des Rolliers - 30900 Nîmes - tel/fax : 04 66 76 21 13 
