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Loi Carrez
Textes de loi
Loi 96-1107 du 18/12/96 LIEN.
Décret 97-532 du 23/05/97 LIEN.
Afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers et éviter les litiges, le Loi Carrez impose des règles de mesurage spécifiques: ne vont être prises en compte que les surfaces privatives et non les surfaces habitables.
Ainsi les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ne seront pas retenues. Il n’est pas tenu compte non plus des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots annexes comme un garage, une place de parking, une cave, … n'entrent pas dans le cadre de ce mesurage.
Afin de garantir un résultat précis, nous intervenons sur site et effectuons un relevé rigoureux à l’aide d’un mètre laser.
Nous respectons la démarche de calcul imposée par la législation. Nous établissons par la suite un certificat reprenant les surfaces de chaque pièce et la superficie totale, ainsi que les surfaces non prises en compte.
Le certificat de mesurage en Loi Carrez a une durée illimitée si le bien reste en l'état. Attention à certains travaux qui peuvent modifier la superficie du logement.
La Loi Carrez ne concerne que les logements en vente dans une copropriété, que ce soit dans le cadre d'un appartement (copropriété verticale) ou d'une maison en lotissement (copropriété horizontale).
Ce mesurage doit être précisé dans tous les documents concernant une cession de bien immobilier: le compromis de vente, la promesse avant vente, l'acte authentique. Dans le cas où il ne serait pas mentionné dans ces documents, l'acte est nul. En cas d'erreur de mesurage de plus de 5%, l'acquéreur peut demander un dédommagement financier.
Textes de loi
Loi 96-1107 du 18/12/96 LIEN.
Décret 97-532 du 23/05/97 LIEN.
Afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers et éviter les litiges, le Loi Carrez impose des règles de mesurage spécifiques: ne vont être prises en compte que les surfaces privatives et non les surfaces habitables.
Ainsi les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ne seront pas retenues. Il n’est pas tenu compte non plus des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots annexes comme un garage, une place de parking, une cave, … n'entrent pas dans le cadre de ce mesurage.
Afin de garantir un résultat précis, nous intervenons sur site et effectuons un relevé rigoureux à l’aide d’un mètre laser.
Nous respectons la démarche de calcul imposée par la législation. Nous établissons par la suite un certificat reprenant les surfaces de chaque pièce et la superficie totale, ainsi que les surfaces non prises en compte.
Le certificat de mesurage en Loi Carrez a une durée illimitée si le bien reste en l'état. Attention à certains travaux qui peuvent modifier la superficie du logement.
La Loi Carrez ne concerne que les logements en vente dans une copropriété, que ce soit dans le cadre d'un appartement (copropriété verticale) ou d'une maison en lotissement (copropriété horizontale).
Ce mesurage doit être précisé dans tous les documents concernant une cession de bien immobilier: le compromis de vente, la promesse avant vente, l'acte authentique. Dans le cas où il ne serait pas mentionné dans ces documents, l'acte est nul. En cas d'erreur de mesurage de plus de 5%, l'acquéreur peut demander un dédommagement financier.
2 plan des Rolliers - 30900 Nîmes - tel/fax : 04 66 76 21 13 
