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GAZ
Textes de loi
Décret 2006-1147 du 14/09/06D LIEN.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification LIEN.
Norme XP P 45-500
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être auditée en cas de cession du bien.
Le diagnostic gaz a pour objectifs d'informer l'acheteur d'un bien immobilier sur la conformité de son installation au gaz et de développer la prévention des accidents et intoxications qui pourraient être liés à l'utilisation du gaz.
Nous intervenons sur site et vérifions: l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés en gaz, l'état de la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Nous mesurons à l'aide d'un détecteur de combustion le tirage de la chaudière, le CO et le débit.
Nous établissons un rapport clair et précis indiquant le cas échéant les anomalies éventuelles et les mesures à mettre en œuvre.
Le diagnostic gaz est valable 3 ans.
Le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie de vice caché si ce diagnostic n'est pas annexé à l'acte de vente, ce qui peut entrainer l'annulation de la vente ou une indemnisation de l'acquéreur.
Textes de loi
Décret 2006-1147 du 14/09/06D LIEN.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification LIEN.
Norme XP P 45-500
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être auditée en cas de cession du bien.
Le diagnostic gaz a pour objectifs d'informer l'acheteur d'un bien immobilier sur la conformité de son installation au gaz et de développer la prévention des accidents et intoxications qui pourraient être liés à l'utilisation du gaz.
Nous intervenons sur site et vérifions: l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés en gaz, l'état de la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Nous mesurons à l'aide d'un détecteur de combustion le tirage de la chaudière, le CO et le débit.
Nous établissons un rapport clair et précis indiquant le cas échéant les anomalies éventuelles et les mesures à mettre en œuvre.
Le diagnostic gaz est valable 3 ans.
Le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie de vice caché si ce diagnostic n'est pas annexé à l'acte de vente, ce qui peut entrainer l'annulation de la vente ou une indemnisation de l'acquéreur.
2 plan des Rolliers - 30900 Nîmes - tel/fax : 04 66 76 21 13 
