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Eléctricité
Textes de loi
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de diagnostic. Lien
Décret 2008-384 du 22 avril 2008 Lien
Article L134-7 du code de la construction et de l'habitation Lien
Norme XP C 16-600
A compter du 1er janvier 2009, toute installation privative d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit être vérifiée lors de la vente du bien.
Le diagnostic électricité a pour but d'informer l'acheteur d'un bien immobilier sur la conformité de son installation et le cas échéant lui indiquer les points dangereux afin de prévenir des accidents. Il concerne uniquement les biens à usage d'habitation.
Nous intervenons sur site et vérifions l'installation à partir de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Le diagnostic porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Nous établissons un rapport clair et précis indiquant le cas échéant les anomalies éventuelles et les mesures à mettre en œuvre, ainsi que le type de risque encouru (contact direct ou indirect, incendie).
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.
Le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie de vice caché si ce diagnostic n'est pas annexé à l'acte de vente, ce qui peut entrainer l'annulation de la vente ou une indemnisation de l'acquéreur.
Textes de loi
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de diagnostic. Lien
Décret 2008-384 du 22 avril 2008 Lien
Article L134-7 du code de la construction et de l'habitation Lien
Norme XP C 16-600
A compter du 1er janvier 2009, toute installation privative d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit être vérifiée lors de la vente du bien.
Le diagnostic électricité a pour but d'informer l'acheteur d'un bien immobilier sur la conformité de son installation et le cas échéant lui indiquer les points dangereux afin de prévenir des accidents. Il concerne uniquement les biens à usage d'habitation.
Nous intervenons sur site et vérifions l'installation à partir de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Le diagnostic porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Nous établissons un rapport clair et précis indiquant le cas échéant les anomalies éventuelles et les mesures à mettre en œuvre, ainsi que le type de risque encouru (contact direct ou indirect, incendie).
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.
Le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie de vice caché si ce diagnostic n'est pas annexé à l'acte de vente, ce qui peut entrainer l'annulation de la vente ou une indemnisation de l'acquéreur.
2 plan des Rolliers - 30900 Nîmes - tel/fax : 04 66 76 21 13 
