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Textes de loi
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 | Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 15 septembre 2006.
La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :
• d’informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci,
• de les sensibiliser aux conséquences de leur consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation et les émissions de CO2 qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore)
• de leur donner des conseils pour maîtriser leur consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre.
Le cabinet DUAL Expertises intervient dans 4 types de mission DPE :
- DPE avant Vente
- DPE avant Location
- DPE concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) depuis le 1er janvier 2008
- DPE concernant les immeubles neuf (concerne les immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007)
Nous intervenons sur site et analysons le bien dans ses moindres détails. Nous localisons les éléments entraînant une déperdition d’énergie et établissons un rapport clair et détaillé selon le modèle donné par la législation. Sur ce rapport sont repris des recommandations étudiées sur mesure pour le logement afin d'améliorer sa performance énergétique.Dans certains cas (chauffage collectif dans une copropriété par exemple), des documents supplémentaires sont nécessaires pour réaliser le DPE.
Le DPE est valable 10 ans.
Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative. Il ne peut en aucun cas être utilisé afin de négocier un prix de vente. Il doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente ou au bail.
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